Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part :
FLYREUNION Entrepreneur individuel, Base ULM de Cambaie rue Henri cornue,97460 ST PAUL Numéro de téléphone : 0692011159, Adresse mail : contact@fly-reunion.re
D’autre part :
Les personnes effectuant une ou plusieurs réservations pour un baptême, vol touristiques, vol d’initiation, stage d’initiation ou heures de vol en forfait ou individuelle dans le but d’option du brevet de pilote et qualification d’emport passager.
Art 1 : RÉSERVATION
1.1 Pour effectuer une réservation, plusieurs possibilités s’offrent au client :
- a) Directement sur notre site www.fly-reunion.re
- b) En nous contactant au 06 92 01 11 59.
- c) En venant à nos bureaux à l’adresse suivante : base ULM de Cambaie rue Henri Cornue 97460 Cambaie st Paul.
1.2 Plusieurs moyens de paiement sont possibles (virement bancaire, espèces, chèques).
Art 2 : CONDITIONS
2.1 Le vol en ULM multiaxes dépend des conditions météorologiques et de la réglementation aérienne en vigueur. Un vol réservé sur un créneau horaire peut être décalé ou annulé en fonction des conditions météorologiques du moment, du retard éventuel sur le créneau précédent ou pour raison de sécurité. Dans ces cas, FLYREUNION proposera des dates et horaires de remplacement.
2.2 En cas d’événements extérieurs de force majeure, FLYREUNION ne pourra être tenue pour responsable de l’annulation des vols. La force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, par exemple : grèves, interruption des services de télécommunication ou de transport, catastrophe climatique, décès, etc.
2.3 Aucun remboursement ne pourra être possible en cas de situation endémique et en cas de confinement décidé par le gouvernement. Une prolongation de votre bon vous sera alors proposée à hauteur du confinement ou de limitation de déplacement.
2.4 Le commandant de bord responsable du vol se réserve le droit de refuser un passager qu’il juge inapte au vol (alcoolisme, prise de substance illicite, surpoids, forte corpulence, taille, autre…). Ce ne peut être un motif aux fins de remboursement.
2.5 Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale ainsi qu’une photocopie des cartes d’identité des deux parents et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale.
Art 3 : ANNULATION – VALIDITÉ, HEURES DE VOL, FORFAIT DE FORMATION ET BON CADEAU
3.1 La validité de votre vol est d’une année à compter de la date d’achat. Il est non remboursable également pour les forfaits de formation pilote.
3.2 Dans le cas où un vol est annulé pour des raisons évoquées à l’article 2, FLYREUNION n’est pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu du vol.
3.3 Hormis les cas de force majeure (art 2.2), en cas d’absence du client à la date et à l’heure du vol programmé, le bon est considéré comme étant consommé.
3.4 L’annulation du vol réservé par les clients 48 heures (hormis les cas de forces majeures art 2.2) avant la date convenue ne peut être un motif aux fins de remboursement.
3.5 Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de mutation professionnelle, examen, grossesse, déménagement, maladie d’un proche, non présentation le jour du rendez-vous ou de l’abandon de l’élève au cours de sa formation.
Art 4 : ASSURANCES
4.1 Le client est informé du fait qu’en cas de sinistre, le professionnel a souscrit une police d’assurance usuelle en pareille matière. Celle-ci couvre à concurrence des normes européennes obligatoires.cette assurance est souscrite chez Verspiren aviation.
Art 5 : TARIFS ET DROIT DE RETRACTATION
5.1 Les prix sont TTC et en euros.
5.2 Le règlement au moment de la réservation s’effectue dans les formes précisées à l’article 1. Les sommes restantes dues le jour du vol sont perçues avant le vol. Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, espèces, chèques.
5.3 Toute commande de prestations vaut acceptation de prix.
5.4 les vols en ULM constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou une périodicité déterminée. En conséquence le client est informé qu’en application de l’article L 121-20-4 du code de la consommation, après réservation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L121-20 du même code.
5.5 En cas de vol d’initiation au pilotage, de cours de pilotage à l’heure ou en forfait, pour des raisons de sécurité, tout stagiaire ne se conformant pas aux consignes de l’instructeur et ne respectant pas les règles de sécurité, peut être exclu du stage sur décision unilatérale de l’instructeur. Cette exclusion ne donnera lieu à aucun dédommagement. L’intégralité du prix de la prestation heure de vol ou totalité d’un forfait étant définitivement acquis à FLYREUNION à titre d’indemnité conventionnelle sans que le client ne puisse demander aucun dédommagement à ce titre.
Dans le cas ou l’élève pilote désir arrêter sa formation, l’abandon de son heure ou forfait ne donne lieu a aucun remboursement des heures de vol non consommées.
FLYREUNION ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.
Art 6 : APTITUDE MÉDICALE
6.1 Vous devez être en bonne forme physique, ne pas avoir eu récemment d’accident. À titre indicatif et non exhaustif, la prise de certains médicaments ou tranquillisants, les maladies et les séquelles cardio-vasculaires, les traumatismes crâniens et du rachis, certaines opérations chirurgicales, problèmes ORL, nécessitent un avis médical.
6.2 Pour vous, mesdames, l’état de grossesse est fortement déconseillé avant le 3éme mois et après le 7éme mois.
6.3 Ne pas avoir effectué de plongée profonde dans les dernières 48 heures.
6.4 Ne pas être sous l’emprise d’un état alcoolique, drogues, médicaments classé.
6.5 Il est recommandé d’avoir mangé avant d’effectuer le vol et d’éviter les boissons gazeuses.
6.6 Poids maximum de 110 kg.
Art 7 : Acceptation des conditions générales de vente
Le client et/ou le bénéficiaire et/ou le participant reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé commande ou réservé et s’engage à les respecter. L’achat d’un bon cadeau et la réservation de la prestation prévue par ce dernier implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des conditions générales de vente.
